Bases légales
Code civil suisse (CC, art. 80 - 89bis)
du 10 décembre 1907 - RS 210
Code des obligations (CO art. 331 - 331f)
du 30 mars 1911 - RS 220
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
du 17 octobre 2007 - RS 221.411
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
du 25 juin 1982 - RS 831.40
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP1)
du 10 et 22 juin 2011 - RS 831.435.1
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (OPP2)
du 18 avril 1984 - RS 831.441.1
Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3)
du 13 novembre 1985 - RS 831.461.3
Ordonnance sur la prévoyance professionelle obligatoire des chômeurs
du 3 mars 1997 - RS 837.174
Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)
du 3 octobre 1994 - RS 831.411
Loi fédérale sur le libre-passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP)
du 17 décembre 1993- RS 831.42
Ordonnance sur le libre-passe dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)
du 3 octobre 1994 - RS 831.425
Directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) concernant des mesures destinées à résorver les découverts dans la prévoyance professionnelle (Directives n° 01/2017 du 24.10.2017)
Directives du Conseil fédéral sur les conditions requises pour la création d'institutions collectives ou communes du 10 juin 2005
Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
du 3 octobre 2003 - RS 221.301
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
du 16 décembre 2005 - RS 221.302
Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
du 22 août 2007 - RS 221.302.3
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
du 6 octobre 2000 - RS 830.1
Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)
du 2 avril 1908 - RS 221.229.1
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA)
du 17 décembre 2004 - RS 961.01
Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
du 17 juin 2005 - RS 173.32
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
du 20 décembre 1968 - RS 172.021
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
du 17 juin 2005 - RS 173.110