Prévoyance professionelle

Les autorités de surveillance LPP cantonales et régionales veillent à ce que les institutions de prévoyance LPP respectent les dispositions légales. Elles vérifient les règlements des institutions de prévoyance, prennent connaissance du rapport annuel établi par les institutions de prévoyance et des rapports des organes de révision et des experts en prévoyance professionnelle et prennent des mesures pour corriger les manquements.

Les autorités de surveillance LPP fournissent aussi généralement des renseignements juridiques et organisent des conférences/séminaires spécialisés sur des thèmes d'actualité en matière de prévoyance professionnelle. 

Dans le cadre de la conférence, les autorités de surveillance LPP discutent de questions d'actualité touchant à la pratique ou aux nouvelles bases légales. L'objectif est de garantir une pratique aussi homogène que possible.

Il est atteint grâce aux réunions régulières du comité, aux communications adressées à toutes les autorités de surveillance LPP cantonales et régionales et surtout à la formation initiale et continue qui est dispensée chaque année aux collaborateurs des autorités de surveillance cantonales et régionales. 

On peut notamment citer à titre d'exemple des efforts accomplis pour uniformiser les pratiques les dispositions concernant le traitement de la liquidation partielle et les règlements en matière de provisions, l'assainissement en cas de découvert et le système de contrôle interne (SCI). 

La Suisse compte actuellement 1'850 institutions de prévoyance LPP enregistrées et environ 2'200 institutions de prévoyance LPP non enregistrées, des institutions de prévoyance relevant du régime surobligatoire avec et sans prestations réglementaires ainsi que, dans chaque cas, plus d'une cinquantaine de fondations de libre passage et du pilier 3a soumises à la surveillance des autorités de surveillance LPP cantonales et régionales.