Bases légales

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC art. 80 - 89bis) - RS 210

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - RS 221.301

Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) - RS 221.302

Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - RS 221.302.3

Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations  - RS 211.121.3

Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) - RS 221.411